CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2018

1. Prix

Les prix sont portés par la société SIRIUS dans ses propositions, prospectus, catalogues, tarifs ainsi que ceux de ses agents ou représentants, sont faits sans engagement et donnés à titre indicatif.
Le prix convenu est le prix fixé par notre équipementier.
Les parties conviennent que le prix tarif peut varier en cours d’année notamment pour des raisons objectives dûment énoncées telles que : une augmentation du prix des matières premières, une opération spéciale pour pénétrer un nouveau marché, nécessité de résister à une action de la concurrence…
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées d’un commun accord par les parties par voie d’avenant, notamment en cas de modification des rabais, remises et ristournes prévues à la grille de remises initiale.
Tout avenant aux présentes conditions générales de vente est libre dans la forme et peut être prouvé par tout moyen, et notamment par des échanges de correspondances (par e-mails, courriers, télécopies etc.) ou par la signature de bons de commande.
Sauf accord particulier entre le client et SIRIUS, les prix s'entendent nets, départ de nos usines, dépôts ou magasins et ne comprennent pas le coût du transport, l'assurance et autre frais.
Au cas où nous consentirions, pour la commodité de l'acheteur, des prix franco, ces prix devraient être entendus comme prix départ usine augmentés du montant des frais de transport, douane, etc.…En conséquence, toute variation du montant de ces frais entraînerait une révision correspondante du prix franco.
Tous droits et taxes applicables au prix hors taxes des marchandises faisant l'objet d'une commande seront facturés en sus. Ces droits et taxes et leurs modifications seront appliqués à la date de leur mise en vigueur légale.
Toutes autres conditions doivent être indiquées sur le bon de commande et validées par les fabricants ou par notre société.
Les parties liées aux conditions générales de ventes conviennent expressément que cette dernière poursuivra ses effets après le 31 décembre 2018, pendant la période de négociation de la nouvelle convention engagée pour l’année 2019 et témoignant de la volonté des parties d’aboutir à une formalisation définitive au plus tard le 1er mars 2019.

2. Paiement

Sauf accord particulier écrit, le paiement de nos marchandises s'effectue par chèque, virement, traite à nous retourner dûment acceptée dans les 48 heures de réception de facture ou par LCR directe avec acceptation au départ. Le délai de paiement ne peut en aucun cas excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture récapitulative.
Toute somme non payée à son échéance, produit de plein droit en faveur de SIRIUS des intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard ainsi qu’une indemnité de retard forfaitaire de 40 € HT (article L.441-6 du 22 mars 2012 et du décret D 441-5 du 2 octobre 2012).
En cas d'intervention contentieuse pour retard de paiement dans le sens prévu à l'article 1229 du code civil, une clause pénale fixé forfaitairement à 20% des sommes dues sera immédiatement appliquée.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend le paiement de toute facture immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de la commande à laquelle il se rapporte.
Nous nous réservons de ne poursuivre l'exécution d'une commande, en cas de non règlement d'une précédente facture à la date fixée ou demande de report d'échéance, qu'après constitution de garanties dûment acceptées par nous.

3. Clause de reserve de propriete

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises qui font l'objet de la présente commande, confirmation de commande ou facture, resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur.
En conséquence, celui-ci s'interdit de disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni constitution de gage ou nantissement, des marchandises ou matériels vendus avant le paiement intégral du prix.
Si l'acheteur ne respecte pas les engagements de paiements auxquels il a souscrit, ou si avant qu'il ait effectué ce paiement il est l'objet d'une procédure en règlement judiciaire ou liquidation de biens, SIRIUS pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur, et prononcer, par simple notification écrite, la résolution de la vente sans autre formalité et sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit.
Cependant, l'acheteur deviendra responsable dès leur remise matérielle des marchandises reçues, le transfert de possession entraînant celui des risques pour lesquels il s'engage à s'assurer valablement.
L'acheteur s'engage à faire figurer sur une ligne distincte à l'actif de son bilan, les marchandises dont le transfert est suspendu.

4. Expédition et transport

Nos marchandises et matériels, même vendus franco de port et envoyés par nos soins, sont expédiés dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de les vérifier à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu les recours contre les transporteurs.
Les réclamations des colis manquants ou détériorés doivent être faites par le client, par pli recommandé avec AR dans les 48 heures au transporteur avec détail. Vous lui facturez les dégâts et les colis manquants.
Sauf accord particulier, le FRANCO de port s’élève à 250 € de C.A. net HT, hors consignes par expédition.

5. Garanties et retours

Nos produits sont garantis pour une période déterminée par l’équipementier à compter de la date d'expédition figurant au bordereau de livraison.
Dans le cas où, après examen contradictoire, nous reconnaîtrons les produits fournis par nous, défectueux pour vice de matière ou de fabrication, nous ne serions tenus qu'au simple remplacement de ces produits ou, à notre choix, au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Les retours avec demande incomplète ou composants manquants ne seront pas acceptés. Joindre la photocopie de la carte grise et les factures d’achat des pièces et de montage pour toute demande de garantie. Nous nous réservons le droit de nous faire adresser en port dû dans notre entrepôt, les pièces incriminées pour examen et décision.
Tout défaut ou vice des marchandises dû à un accident, une négligence, une mauvaise utilisation ou un mauvais montage, n'est pas couvert par la présente garantie.
Toute intervention directe de notre client sur les marchandises pour remédier par lui-même aux défauts constatés, nous dégage de toute obligation de garanties.
Les retours de consignes, pièces neuves et garanties enregistrés via le site internet devront faire l’objet d’une acceptation de notre part pour être validés. Les retours acceptés via le site internet ou retours traditionnels feront l’objet d’un avoir et ne pourront pas déboucher sur un remboursement immédiat. Tout retour de pièces neuves devra se faire dans un délai de 120 jours à date de livraison (charte spécifique). A titre exceptionnel, en cas de prise en charge de la main d’œuvre par notre fournisseur, le taux de main d’œuvre ne pourra excéder 50 € de l’heure et le temps passé ne pourra excéder le temps barème du constructeur automobile.

6. 6. Restriction de vente

La société SIRIUS qui exerce une activité de plateforme au service des distributeurs grossistes, se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes d'entreprises qui auraient un comportement non conforme à l'éthique professionnelle de SIRIUS, notamment :
• Emanant d'entreprises n'ayant pas une activité avérée de distributeur grossiste, le code NAF étant indifférent à cette qualification.
• Ne respectant pas un comportement conforme aux usages du commerce avec le personnel de SIRIUS.
• N'ayant pas un comportement conforme à la déontologie de sa profession ou aux usages du commerce.

7. Contestation et juridiction :

Les réclamations ne seront admises que si elles sont formulées dans un délai de 8 jours à dater de la livraison de la marchandise au destinataire. De convention expresse, toutes contestations ou difficultés quelconques relatives à l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente intervenu entre le client et SIRIUS sont la compétence exclusive des tribunaux du siège social de SIRIUS et ce, même en cas de demande incidente, demande de garanties, pluralité de défendeur.Les divers modes d'exécution ou de paiement (en particulier remise de traite, lieu de livraison, etc…) ne pourront opérer ni novation ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.